CGV

CGV – Ci dessous sont décrites les Conditions Générales de Vente de l’entreprise COM 64.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et des services proposés par la société COM64. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à COM64 implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s), accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet www.com64.fr et prévalant, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine, maintenance…), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut à la reconnaissance implicite du Client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client devra reconnaître avoir eu les autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins pour les contenus mis en ligne sur Internet. Ces contenus diffusés sur Internet par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à COM64 des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur, et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3. PROPRIÉTÉ

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui generis ». En aucun cas, le Client ne sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages. Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, afférents aux logiciels (WordPress, Filezilla, Suite Adobe : Photoshop, Indesign, Illustrator, Première Pro, Acrobate Reader), ceux-ci restent la propriété exclusive de COM64. Le Client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par COM64, les droits du Client étant conformes aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. TARIFS & PAIEMENTS

Les tarifs en vigueur des prestations COM64 sont disponibles sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. À l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. À défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client. La mise en production de toutes les offres se fait dès la signature du contrat. Les paiements seront donc dus – dès le premier mois, même dans les cas où les produits sont en cours de production et/ou de livraison.

5. GARANTIES

COM64 se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes. La société COM64 peut être amenée à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plate-forme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plate-forme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend COM64.

6. PRESTATION(S) COMPLÉMENTAIRE(S)

Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet. Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires.

7. PAIEMENT

En rémunération de ses prestations, COM64 percevra les sommes dont les montants et modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la commande (signature du devis, contrat ou bon de commande). Sauf indication contraire de COM64, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à 30 jours suivant la date d’émission de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance…) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à 30 jours suivant la date d’émission de facture. L’expiration du délai légal de rétractation conditionne le démarrage technique du projet.

8. RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance, le Client devra à COM64, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire équivalente à 30% des sommes impayées, ainsi que les frais complémentaires de recouvrement (frais de poste, huissier, avocat) sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majorée de 10 points. En cas de retard ou d’incident de paiement, COM64 se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et majorations appliquées. Toute facture impayée dans un délai de 2 mois, à compter de sa date d’émission, entraînera l’arrêt des services fournis par COM64. Le Client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des e-mails sont gérés de manière automatique et que le non-paiement des sommes dues entraînera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, COM64 ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées à la suite de l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

9. RÉSILIATION

Le Client informera COM64 obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception de sa volonté de résilier tout contrat. Seront dues, par le Client, toutes les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la réalisation et encore non payées.

Conditions de résiliation des offres :
Offre avec engagement de douze (12) mois : Le Client informera COM64 obligatoirement par courrier recommandé, avec accusé de réception, de sa volonté de résilier le contrat. Et ce, au moins 3 mois avant la date d’anniversaire du contrat correspondant à la date d’effet de résiliation, qui annulera uniquement la commande concernée. Seront dues, par le Client, toutes les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la réalisation et encore non payées. Après la date de fin d’engagement, le contrat pourra être dénoncé dans les conditions des offres dites sans engagement.

10. PROPRIÉTÉ

Le Client est propriétaire des éléments individuels comme les textes, les photos et le nom de domaine apportés à COM64 et utilisés en vue de la conception du site Web. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, COM64 reste le propriétaire exclusif de la base du site, donc de son code source, ainsi que de toutes les créations graphiques réalisées en interne (identité visuelle, affiches, flyers…). Le Client peut demander la récupération de la gestion de son nom de domaine, sous réserve que son dossier comptable soit favorable.

Le Client a la possibilité, sous réserve de l’accord de COM64, d’acquérir la propriété du code source et des créations graphiques si les frais techniques de mise en service de départ ont été réglés dans leur totalité, soit :

11. ABONNEMENT ET ENGAGEMENT

L’abonnement de la maintenance et de l’hébergement du site du Client ou l’accès aux services en ligne lorsqu’il est souscrit entre en vigueur à compter de la date de l’enregistrement par COM64 de la commande du Client. Le contrat de maintenance, d’hébergement et de nom de domaine court à compter de la signature du contrat de prestation de service. Les contrats de création et de maintenance, d’hébergement, de nom de domaine sont indépendants les uns des autres. L’annulation de l’un n’entraîne pas l’annulation de l’autre. L’abonnement est mensuel, avec tacite reconduction automatique. Il peut être conclu pour une période initiale avec engagement, selon la nature du pack.

Les packs COM64 avec engagement douze (12) mois minimum sont les suivants : ARTISTE, ASSOCIATION, COLLECTIVITE, ENTREPRISE et TOUT PACK NON MENTIONNÉ.
À l’issue des engagements, les packs pourront être résiliés selon des conditions de l’article 9 “Résiliation”.

12. RÉFÉRENCE AU CLIENT

Le Client autorise COM64 à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de référence aux fins de la promotion commerciale de COM64.

13. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom, comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire, et ce sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages intérêts.

14. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Respect de la réglementation : COM64 et son Client s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et en Europe relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du stockage, du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Notamment, le Client demeure le seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Le Client reste l’unique responsable du choix des services souscrits. En particulier, il doit vérifier l’adéquation des caractéristiques requises pour procéder aux traitements des données, notamment si ceux-ci ont vocation à traiter des données sensibles soumises à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (données de santé ou informations de paiement, par exemple).

Sécurité : COM64 prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. À l’exception des applications mises à disposition par COM64 et dont elle se porte garante de la sécurité, le Client assure de son côté la sécurité des applications qu’il déploie sur les hébergements de COM64. Dans le cas où COM64 viendrait à avoir connaissance d’un ou des risques pour la sécurité de l’hébergement, elle s’engage à en informer son Client, ainsi qu’à lister les actions à mettre en place pour remédier à cette situation. Dans le cas où le Client viendrait à refuser la mise en place des recommandations de COM64 relatives à la sécurité de son hébergement, le Client assumera l’unique responsabilité des conséquences des défauts de sécurité issus de ce ou ces risques. Dans le cas où COM64 viendrait à avoir connaissance d’une violation de la sécurité de données personnelles ayant entraîné de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès à des données personnelles, elle s’engage à communiquer cette information à son Client.

Localisation et transfert de données : pour assurer ses services d’hébergement, stockage, sauvegarde et archivage, COM64 est autorisée à transmettre, stocker et traiter les données de ses Clients sur ses propres serveurs hébergés. Sauf stipulation contraire prévue par le contrat, les données seront hébergées en France par un hébergeur français.

Traitements COM64 : dans le cadre de l’exécution de son service, COM64 collecte les données à caractère personnel de son Client, de ses collaborateurs et de ses éventuels partenaires techniques, si ceux-ci sont habilités à contacter COM64 pour le compte de son Client. COM64 est autorisée à stocker et traiter les données personnelles des personnes avec qui elle est en contact pour assurer son service, en particulier leur nom, leur(s) prénom(s), leur(s) numéro(s) de téléphone, leur(s) adresse(s) e-mail, leur(s) préférence(s) et la nature du lien avec le Client. COM64 est autorisée à stocker et traiter les journaux d’activité et logs d’utilisation des outils qu’elle met à disposition. COM64 est autorisée à stocker et traiter les identifiants et mots de passe de ses Clients, dès lors où ils sont nécessaires pour mener à bien son service. Pour assurer son service d’hébergement et d’infogérance, COM64 est autorisée à accéder, transférer, stocker et effectuer des traitements sur tous les fichiers de log, qu’ils contiennent directement ou indirectement des données personnelles.

COM64 s’engage à ne pas communiquer les données personnelles collectées. COM64 peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment en cas de réquisition. Dans ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, COM64 s’engage à en informer son Client et à limiter la communication des données à celles expressément requises par lesdites autorités.

15. RESPONSABILITÉS

Le Client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps, ainsi qu’une adresse électronique de contact (e-mail) fonctionnelle et relevée régulièrement. COM64 effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique. COM64 s’engage à une disponibilité des services hors maintenance normale des machines et cas de force majeure. La société COM64 ne pourra être tenue responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tels que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que COM64 met à sa disposition dans le cadre de ce contrat. ALEO ne pourra être tenue responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le Client si ce dernier a demandé à COM64 de le prendre en charge et que cela n’a pas pu être fait.

COM64 se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser COM64 de tous les débours ou autres, sans exclusion, si par la faute des pages hébergées auprès de COM64, COM64 devait être reconnue complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France. COM64 se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.

COM64 pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en ligne fournis par le biais de COM64, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Le fait que COM64 rend disponibles des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites. La responsabilité pécuniaire de COM64 ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

COM64 ne peut pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de Clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque.

Les parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés. Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de COM64. Le transfert de la gestion des DNS et/ou du nom de domaine sur le serveur du partenaire de COM64 est possible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées. Dans tous les cas, le Client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements et bureau d’enregistrement. Aucun accès technique au compte FTP, à l’hébergement et au bureau d’enregistrement ne sera autorisé au partenaire de COM64.

Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, COM64 s’engage à trouver et proposer au Client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais COM64 se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à COM64.

En aucun cas, COM64 ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou de tout recours de tiers, notamment du fait : d’informations, images, sons, textes ou vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits défectueux que le Client a vendus par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaine. Les opérations techniques de maintenance, de modification de contenu seront exclusivement exécutées durant les horaires d’ouverture de COM64, soit du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 (hors week-ends, jours fériés, période de fermeture annuelle).

COM64 ne peut être redevable d’aucune taxation ou aucun autre frais en relation avec les achats faits à partir du site Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, COM64 ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

16. USAGES INTERDITS

Il est contraire à la ligne de conduite de COM64 que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par COM64 :

• Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (“Junk mail”, “Pourriel” ou “Spam”). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site Web du Client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.
• Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
• Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
• Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé. Tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

17. RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES COMMERCIAUX

COM64 ne peut pas être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son Client. Le Client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépenses.

En tout état de cause, toute action à l’encontre de COM64 en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes facturé que COM64 aurait, a ou aura facturé au titre de la relation contractuelle. COM64 ne peut pas être tenue responsable de tout retard, inexécution ou dommage dû à des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus ou des changements de version de logiciels.

La responsabilité de COM64 ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous-traitant…) ou en cas de force majeure. Ainsi, COM64 ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non livraison par le Client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par la société COM64, les délais et coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

18. SOUS-TRAITANCE

COM64 se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tout tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

19. LITIGES

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de PAU.

20. FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE

Dans l’hypothèse où une prestation faisant l’objet d’une relation contractuelle entre le Client et COM64 n’est pas entièrement réalisée à la fin de la relation contractuelle et que celle-ci a fait l’objet d’un paiement complet de la part du Client, COM64 s’engage à transmettre dans un délai de 30 jours un document récapitulant l’avancée de cette dite prestation peu important l’identité de la partie mettant fin à la relation contractuelle. Le cas échéant, COM64 déterminera seule la somme due au Client en fonction de l’état d’avancement de la prestation. L’acceptation de ce paiement par le Client vaudra renonciation à une quelconque indemnisation supplémentaire.

ANNEXES

A) RÉSEAUX SOCIAUX

Pour contacter le service : Le Client doit transmettre l’accès administrateur de son réseau social à COM64. Sans cette action, COM64 ne sera pas en mesure de débuter la campagne de communication. Le Client est informé de la date de lancement de sa campagne, de son calendrier éditorial et des coordonnées de son Community Manager référent. Le Client bénéficie d’un appel téléphonique afin de déterminer la ligne éditoriale de la campagne. Celle-ci débute la semaine définie par le biais du calendrier éditorial transmis au Client en début de projet. Si le Client ne transmet pas à COM64 l’accès administrateur, les “posts” (publications) prévus dans le calendrier éditorial de la campagne seront considérés comme réalisés et les budgets prévus pour chaque “post“ (publication) considérés comme dépensés (il en est de même si le Client fournit hors délais les éléments indispensables à sa campagne). Les publications ne sont pas validées par le Client préalablement à leur publication. Le Community Manager n’est pas dans l’obligation de contacter le Client avant chaque publication. En revanche, le Client peut contacter le Community Manager par mail et téléphone.

Rendez-vous téléphonique avant le lancement de la campagne :

• Le Client bénéficie d’un rendez-vous téléphonique pour définir sa ligne éditoriale, avoir son calendrier éditorial et prendre connaissance des coordonnées de son Community manager référent. Lors de ce premier point, le service Réseaux Sociaux échange avec le Client pour les accès à sa page professionnelle Facebook.

Points téléphoniques pendant la campagne :

Le contact entre le Client et son Community manager se fait exclusivement par mail. Pendant la campagne, le Client peut prendre contact avec son Community manager par téléphone ou par mail.

Format des publications Facebook :

Les publications réalisées sont uniquement sur des formats d’images statiques. Aucun format vidéo n’est créé. Cependant, le Client peut fournir une vidéo, d’une durée maximum de 30 secondes. Le Community manager peut la diffuser à la place du visuel statique initialement prévu.

Disponibilité du Client avant le lancement de la campagne :

Si le Client s’avère indisponible, ou ne répond pas aux emails envoyés par COM64 concernant le lancement de sa campagne Facebook, la ligne éditoriale et les paramètres de ciblage publicitaires seront définis par le Community manager.

Modifications d’une publication postée :

Les seules modifications possibles pour donner suite à une publication sont celles imputables à une erreur de COM64 (tarif, prestation, contenu erroné, erreur orthographique ou grammaticale).

Propriété de la page professionnelle Facebook :

Les pages créées par COM64 appartiennent à COM64. Il est toutefois possible de réclamer cette propriété par le Client. COM64 s’engage à donner tous les droits d’administration nécessaires à la page professionnelle du Client une fois créée. Il est possible pour le Client de récupérer la propriété de sa page. Un point téléphonique est nécessaire dans ce cas précis.

Accès aux campagnes publicitaires :

Les campagnes étant entièrement gérées par COM64, le Client ne peut pas modifier les paramètres de sa campagne, ni son budget de manière autonome dans l’interface de gestion de campagne. Toute demande de modification du budget et/ou d’un autre paramètre doit être réalisée par le Client auprès de son conseiller et/ou de l’expert chargé de sa campagne. Le compte Facebook Ads demeure la propriété exclusive de COM64. Aucune campagne ne pourrait être conçue, réalisée et/ou diffusée sur le compte Facebook Ads du Client.

Restrictions publicitaires du fournisseur META (pour Facebook) :

Certains domaines de métier ou produits ont un accès restreint ou interdit dans l’espace publicitaire de META BUSINESS (Facebook). En ce sens, COM64 ne peut pas garantir la création et/ou la diffusion de publications liées aux champs ci-dessous. Sont concernés par cette restriction possible :

• Huissier, Tabac, CBD, Drogues, Alcool, Cigarettes électroniques ou tout autre produit simulant la consommation de tabac, Jeux d’argent, Services financiers, Avocats, Politique, Produits ou services pour adultes, Armement, Coutellerie, Domaine médical (physique et mental : handicap, maladie génétique, chirurgie, orthodontiste, vaccination, médicaments, psychologue,) et Vétérinaire, Produits Minceur ou autres produits liés à la Santé, Centres de bronzage, Mouvements sociaux, Services de rencontres, Agences maritales.
• Cette liste est non exhaustive et est susceptible d’évoluer selon les conditions d’usage du service définies par META (Facebook).
• COM64 ne saurait être tenu responsable de la non création, non diffusion ou suppression de la part de META (Facebook) de publications liées à ces domaines, métiers ou activités.

Contenus des offres :

• Création de bannière et page professionnelle possible si le Client n’en possède pas
• Définition d’une ligne éditoriale avec le Client et édition d’un planning de publication.
• Rédaction de textes appropriés et réalisations des infographies par le Community manager, à base de modèles prédéfinis (Templates).
• Publication et paramétrage des posts
• Budget mensuel Facebook, uniquement dédié à promouvoir les publications du Client
• Suivi des statistiques et analyse des données par le Community manager. Aucun rapport statistique n’est transmis au Client
• Paramétrage : cible, audience, budget, durée des publicités
• Optimisation du budget
• Modération des messages réalisée par le Client

Planning de publications :

COM64 propose un calendrier éditorial daté en semaines : les publications peuvent être diffusées entre le lundi et le vendredi. Le calendrier éditorial proposé au Client peut être flexible sous réserve que les publications demeurent dans le mois en cours. Le planning est édité en fonction de l’offre vendue (1 à 2 publications / mois).

B) GRAPHISME

Les produits nécessitant de l’impression comprennent la conception graphique, le choix des photos et/ou illustrations sur banque d’images, la mise en forme d’idées et/ou textes fournis par le Client, l’envoi en impression et la livraison des produits. Le studio graphique ne fournit pas de retouche d’image fournie par le Client. La rédaction des textes présents sur les visuels n’est pas incluse dans les offres liées au graphisme : le Client doit fournir les éléments textuels rédigés et corrigés.

Le Client doit fournir son logo existant en format vectoriel ou en format Haute définition (300 ppp). Le Client doit fournir ses visuels en format Haute Définition (300 ppp). Le Client doit fournir ses textes en format traitement de texte. Le Client est tenu de transmettre suffisamment d’informations nécessaires à la réalisation de ses produits (couleurs, informations de contact, thèmes, etc.).

Le Client est amené à valider par écrit son BAT (Bon À Tirer) pour lancer l’ordre d’impression de ses produits. Si le Client s’avère injoignable, au démarrage du projet, comme après l’envoi de la maquette et/ ou du BAT, aucune réalisation de ses supports, logo, charte graphique ne pourra être livrée. Si le Client ne fournit pas de textes, aucun livrable ne pourra être finalisé.

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, COM64 reste le propriétaire exclusif de toutes les créations graphiques réalisées en interne (identité visuelle, affiches, flyers…). Aucun fichier source de type vectoriel ou autre ne pourra être livré au Client.

C) SITE INTERNET

Recueil d’informations nécessaires à la création du site internet À la réception du bon de commande, le Client est contacté par téléphone et email afin de recueillir l’ensemble des informations nécessaires à la création de son site internet. La production du site internet ne peut pas démarrer sans ce recueil d’informations. Si le Client est injoignable, le site internet du Client sera produit avec les informations disponibles dans son dossier, et ce même si celles-ci s’avèrent incomplètes.

Le recueil d’informations fige l’arborescence du site internet. Le nombre de pages, l’ordre et leur dénomination ne pourront pas être modifiés à réception de la première version de la maquette, ces éléments ayant été convenus lors du premier contact destiné à recueillir ces informations. L’arborescence du site est donc réputée figée et convenue à l’issue du premier contact. Cette arborescence et les éléments constitutifs sur site internet sont transmis au Client par courrier électronique à l’issue de la consultation. Sans retour du Client dans un délai de 24 heures, cette arborescence est réputée convenue de manière définitive.

Éléments particuliers du site internet :

Menus de restaurant/bar, listings, tarifs.
COM64 n’intègre pas de menus de restaurant, de listings, de liste de tarifs ou tout élément analogue de plus de dix lignes. Le Client est amené à fournir à COM64 un document en version électronique au format .PDF, qui sera intégré tel quel sur le site internet du Client.

Intégration des visuels
La sélection et le tri des visuels fournis par le Client demeurent à sa charge. COM64 n’a pas à charge de sélectionner les visuels requis, ni de les trier par catégorie. L’affichage sous forme de catégories sur le site internet demeure possible.

Avis
Les avis Google, Pages Jaunes, ou toute autre source peuvent être ajoutés au site internet du Client. COM64 limite l’intégration à 10 avis maximum. Ces avis sont sélectionnés et si nécessaire corrigés au niveau orthographique et grammatical par COM64. L’affichage des avis est fixe et non dynamique : les avis ne sont pas synchronisés avec un site tiers (Google My Business, Pages Jaunes, ou autres service tiers).

Accès à l’administration du site internet
Aucun accès de type “Administrateur”, avec tous les droits, ne peut être donné au Client. Le Client peut avoir accès au site internet avec des droits “Éditeur”.

D) RÉFÉRENCEMENT NATUREL ET PAYANT

Points téléphoniques :

Fonctionnement de la facturation par le prestataire tiers Google :
Google prélève le Client tous les 1 à 5 du mois, d’un montant correspondant aux dépenses du mois précédent. Les prélèvements peuvent également intervenir au cours du mois si les dépenses du Client sont supérieures à un certain seuil, seuil fixé par Google. En moyenne, à titre indicatif, ce seuil est de 300 euros.

Campagne sur site :

Il est possible de réaliser la campagne afin que celle-ci pointe vers le site internet du Client. Dans ce cas de figure, réaliser une campagne sur un site internet appartenant au Client et non une Landing Page créée par COM64 ne permettra pas aux experts de suivre les conversions (appels et formulaires) et ne leur permettra pas d’optimiser la campagne de manière optimale. Si le client souhaite diriger sa campagne Ads sur un Site internet tiers, ou non créé par COM64, COM64 ne pourrait être tenu responsable d’une qualité de suivi diminuée.

Budget minimum à investir, par jour, sur Google Ads :

Un montant minimum en budget Google Ads est à investir par jour pour que la campagne puisse être effective, selon la répartition suivante : 2€ min/jour.

Disponibilité du Client :

Si le Client s’avère indisponible, ou ne répond pas aux emails envoyés par COM64 concernant le lancement de sa campagne Google Ads, les paramètres définis par l’expert et transmis par mail au Client seront appliqués dans un délai de 7 jours après l’envoi du mail. Ces paramètres comprennent : les mots clés, la rédaction de l’annonce, le budget, le numéro de call tracking.

Moyen de paiement du Client destiné à régler le budget Google Ads :

Le budget Google Ads alloué aux campagnes Google Ads doit être prélevé sur le moyen de paiement du Client. Les coordonnées bancaires ou la carte bancaire du Client doivent être connectés au compte Google Ads. Deux options pour ajouter le moyen de paiement sont possibles : soit le Client est autonome via l’accès à l’espace de facturation du compte Google Ads de COM64 ; soit un expert COM64 saisit les informations bancaires du Client (RIB expressément fourni par le Client au service Référencement de COM64, ou Carte Bancaire). Si le Client ne transmet pas son moyen de paiement, alors la campagne ne pourra pas être diffusée sur Google. Les coordonnées bancaires du Client sont traitées conformément aux procédures de confidentialité et de sécurité en vigueur au sein de COM64.

Frais de gestion Google Ads :

Les frais de gestion correspondent à la création de la page optimisée (Landing Page), à la mise en place de la stratégie Google Ads, à la création de la campagne Google Ads, au suivi et à l’optimisation de celle-ci dans le temps. Les frais de gestion sont indépendants de la diffusion des annonces. De ce fait, le règlement des frais de gestion demeure dû, et ce que le moyen de paiement du Client soit réputé ajouté ou manquant. COM64 ne pourrait être tenu responsable d’une campagne non diffusée par le fait d’un moyen de paiement non renseigné auprès de Google, ou caduque.

Propriété du compte Google Ads :

Les campagnes étant entièrement gérées par COM64, le Client ne peut pas modifier les paramètres de sa campagne, ni son budget de manière autonome dans l’interface de gestion de campagne. Toute demande de modification du budget et/ou d’un autre paramètre doit être réalisée par le Client auprès de son conseiller et/ou de l’expert chargé de sa campagne. Le compte Google Ads demeure la propriété exclusive de COM64. Aucune campagne ne pourrait être conçue, réalisée et/ou diffusée sur le compte Google Ads du Client.

E) NOM DE DOMAINE, E-MAILS ET SERVICES ASSOCIÉS AU NOM DE DOMAINE

Le transfert du nom de domaine vers le partenaire de COM64 est impossible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées (e-mails, newsletters, antispam, redirections http, paramétrage de la zone DNS ; cette liste de services liés est non exhaustive et demeure sous la responsabilité du Client). Dans le cas où le Client demande le transfert de son nom de domaine existant vers le registrar de COM64, le Client est informé de l’effacement de l’ensemble des adresses e-mail existantes, et de l’effacement du contenu de chacune des adresses e-mail précédemment créées. Aucun transfert, sauvegarde, export ou import d’adresses e-mail et/ou de compte de messagerie ne sera réalisé par COM64. Le Client ne pourra pas tenir COM64 pour responsable de cet effacement ni être dédommagé de quelque façon que ce soit à la suite du transfert d’un nom de domaine, entrant et/ou sortant. Le Client pourra néanmoins faire appel à un prestataire externe spécialisé en complément de la prestation de COM64 afin de réaliser le transfert, l’import, l’export de ses anciennes adresses e-mail, comptes de messagerie et de leurs contenus. Un accès technique peut être ouvert au Client et/ou son prestataire afin de gérer sa zone DNS et ses e-mails sur simple demande écrite.